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AIDE FRANCE TRAVAIL
Publié le 16/03/2025 (Dern. MAJ 16/03/2025)
Temps lecture : 6 minutes.
Ne pas avoir le permis de conduire peut constituer un frein à l'accès à l'emploi. Certains demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière pour passer leur permis de conduire (catégorie B). Cette aide, versée par France Travail à l'auto-école, ne peut dépasser les 1200 €. L'aide doit être demandée avant toute inscription dans l'auto-école.
Quelle est cette aide au permis de France Travail ?
Cette aide au permis B est une aide financière pour la recherche d'un emploi. Elle doit lever le frein à la reprise d'un emploi que représente le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire. L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée que dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.
Quelle sont les conditions pour en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier de l'aide au permis de conduire, si vous êtes inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi :
- En catégories A, B ou D "formation" et "contrat de sécurisation professionnelle (CSP)" ;
- Ou en "contrats aidés".
Vous devez avoir au moins 18 ans.
Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois de manière continue, toutes catégories confondues. Des dérogations sont possibles en cas de promesse d'embauche en CDI, CDD ou contrat d'intérim d'au moins 3 mois.
Si vous êtes inscrit en catégories A, B ou D "formation" ou "CSP", vous devez :
- Percevoir un minimum social (RSA, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés, allocation temporaire d'attente) ;
- Ou être indemnisé pour l'assurance chômage ;
- Ou percevoir l'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) minimale, c'est-à-dire d'un montant inférieur ou égal à 28,86 €.
L'obstacle à l'embauche doit être constaté par votre conseiller France Travail. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d'emploi n'est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l'emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis de la part d'un organisme public ou privé. L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu'une fois.
Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repasser le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.
Quelles sont les démarches a effectuer ?
Vous devez demander l'aide auprès de votre agence France Travail en remplissant un formulaire uniquement disponible en agence (référence 303) préalablement à l'inscription en auto-école. Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d'identité bancaire de l'auto-école. Vous pouvez choisir votre auto-école mais France Travail le valide. Sauf motif exceptionnel, elle doit se situer dans le bassin d'emploi de votre résidence. L'aide peut être accordée jusqu'à la veille :
- De la reprise d'emploi entraînant votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi ;
- Ou de votre inscription dans une catégorie non éligible à cette aide.
Montant et versement de l'aide France Travail
Le montant de l'aide est 1200 € maximum. Elle est directement versée par France Travail à l'auto-école en 3 fois 400 € :
- Sur présentation par l'auto-école d'une attestation d'inscription et de suivi de l'apprentissage au plus tard 1 mois après l'attribution de l'aide ;
- Sur présentation du justificatif de succès à l'examen du code de la route au plus tard 5 mois après l'attribution de l'aide (à défaut, France Travail peut mettre fin de l'aide) ;
- Sur présentation du justificatif de l'obtention du permis ou de 2 participations à l'examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours conduite. Dans ce dernier cas, vous devez contresigner le justificatif du nombre d'heures.